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Indemnisation des Titres-Restaurant - L’association RestoEnsemble s’engage dans l’action groupée “Action Titre Resto”

Infinités Communication - Communiqué de presse - 16 novembre 2021
Créée durant la crise de la Covid-19 par des professionnels de la restauration pour des professionnels de la restauration, RestoEnsemble est un collectif de 350 chefsd’établissements du CHRD qui n’ont qu’un seul but : maintenir leurs entreprises et permettre aux entrepreneurs du secteur d’appréhender toutes aides et actions auxquelles ils peuvent faire appel. Pleinement concernée par la possibilité d’obtenir une indemnisation des émetteurs de titres-restaurant, l’association a décidé de faire confiance et de préconiser à ses membres d’adhérer à l’action groupée “ Action Titre Resto ” menée par Brandeis Fiducie.
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L’action groupée “ Action Titre Resto ”, menée par la société fiduciaire d’avocats Brandeis Fiducie, qui rassemble les restaurateurs et tous les commerçants (boulangerie, traiteurs, supermarchés, etc) acceptant des titres-restaurant entend leur permettre d’obtenir une indemnisation devant le tribunal de commerce de Paris. Aujourd’hui, un grand pas a été franchi par ce collectif, à la veille de l’audience de plaidoiries qui se tiendra jeudi 18 novembre devant la Cour d’Appel de Paris : l’association RestoEnsemble s’engage à leurs côtés dans cette action collective de professionnels.

LA GÉNÈSE DE L’ACTION GROUPÉE “ACTION TITRE RESTO”

En décembre 2019 l’Autorité de la concurrence condamne à une amende de près de 415 millions d’euros les 4 émetteurs historiques de titres restaurant (Edenred France et Edenred SA, Natixis et Natixis Intertitres, Sodexo Pass France et Sodexo SA, et Up) et la Centrale de Règlement des Titres (CRT) pour ententes consistant à verrouiller le marché entre 2002 et 2019 et à échanger des informations commerciales confidentielles via la CRT entre 2010 et 2015. Ces ententes auraient permis une augmentation des taux des commissions d’acceptation payées par toutes les entreprises qui acceptent des titres-restaurant depuis 2002 jusqu’en 2018. Selon les premières estimations, le préjudice global s’élèverait à plusieurs milliards d’euros.

Si la Cour d’Appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence, chaque commerce qui a accepté des titres-restaurant et aurait ainsi subi un préjudice serait en droit de réclamer : la différence entre les taux de commission facturés et les taux de commission qui auraient été appliqués si la concurrence n’avait pas été faussée, les surcoûts liés au traitement des titres-restaurant​ papiers et au délai de remboursement de ces titres, et les intérêts sur ces sommes à compter de 2002. Un montant non négligeable surtout en ces temps difficiles de pandémie.

Pour prétendre à cette indemnisation, les professionnels de la restauration et commerçants doivent rejoindre l’action collective menée par Brandeis Fiducie. Cette dernière est une société fiduciaire dirigée par les avocats de bureau Brandeis, seul cabinet d’avocats en France à défendre exclusivement les entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles.

POURQUOI UNE SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE ?

Pour aider au mieux les restaurateurs, boulangeries, traiteurs et toutes les entreprises qui acceptent des titres-restaurant, le cabinet d’avocats bureau Brandeis, a fait le choix de créer une société fiduciaire : Brandeis Fiducie pour engager l’action juridique. Fondée par des avocats fiduciaires, membres de l’Association des avocats fiduciaires (AFIDU), cette forme juridique a été choisie car le mécanisme de la fiducie permet d’assurer de manière efficace la protection des droits et des intérêts des victimes.

Cette première structure fiduciaire en France dédiée aux contentieux des actions indemnitaires en droit de la concurrence a pour objectif de rétablir le rapport de force avec les émetteurs de titres-restaurant en faveur des plaignants​, de mutualiser les frais de l’action judiciaire, d’optimiser les chances de succès de l’action​, d’externaliser complètement la gestion de ce contentieux complexe et lourd​, de sécuriser les créances indemnitaires au sein du patrimoine autonome de la fiducie et de permettre aux victimes d’obtenir une réparation maximale sans avancer de frais de procès.

Face à cette offre complète et transparente, ce fût une évidence pour RestoEnsemble d’adhérer à l’action groupée “ Action Titre Resto ” menée par Brandeis Fiducie, dans la mesure où la fiducie constitue un mécanisme juridique novateur qui permet aux entreprises qui se joignent à l’action d’être étroitement associées à la procédure d’indemnisation, de bénéficier d’un processus de collecte de données facilité, d’offrir une solution sans avancer de frais et de garantir aux victimes d’obtenir au moins 70 % du montant des dommages-intérêts qui leur reviennent en cas de jugement favorable.

A propos de Action Titre Restaurant - Brandeis Fiducie (bureau Brandeis) :
L’Autorité de la concurrence a condamné, en décembre 2019, les 4 principaux émetteurs de titres-restaurant (Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres, et Up qui détenaient quasiment 100 % du marché) et leur a imposé une amende de près de 415 millions d’euros pour ententes illégales. Dans ce cadre, Brandeis Fiducie rassemble dès à présent les dossiers individuels de toutes les entreprises qui acceptent des titres-restaurant pour engager une action devant le tribunal de commerce de Paris.Le cabinet d’avocats bureau Brandeis, qui comprend notamment des avocats et juristes ayant travaillé pendant plus de quinze ans pour les autorités de concurrence française et européenne, et qui défend exclusivement les entreprises victimes, a fondé la société fiduciaire Brandeis Fiducie. Ils ont choisi de créer cette structure fiduciaire, qui est la première en France dédiée aux contentieux des actions indemnitaires, pour défendre de manière efficace les droits et intérêts des victimes qui se joignent à l’action.“Action Titre Resto” offre une solution complète et transparente aux entreprises qui acceptent des titres-restaurant d’être étroitement associées à la procédure d’indemnisation, de bénéficier d’un processus de collecte de données facilité, de ne pas avoir à avancer de frais tout en leur garantissant que 70% du montant des dommages et intérêts leur reviendraient en cas de jugement favorable.


Contact Presse :
Chloé Vandystadt
chloe@infinites.fr
0130800921

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